AMENDEMENT

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.

Dans une logique de renforcement de l’association des collectivités aux décisions concernant l’implantation de grands projets industriels, le présent amendement prévoit un avis conforme des collectivités concernées pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d’urbanisme, lorsque cette dernière est rendu nécessaire par la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur.