AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DAGBERT, PATRIAT, BUIS et MARCHAND, Mme HAVET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

1° À l’alinéa 15, après les mots : « commissaire enquêteur », sont insérés les mots : « ou d’une commission d’enquête », et les mots: « d’un suppléant en mesure de se substituer à lui sans délai » sont remplacés par les mots : « respectivement d’un suppléant ou de plusieurs suppléants en mesure de se substituer sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête » ;

2° Aux alinéas 17, 21, 23 et 27, après les mots : « le commissaire enquêteur », sont insérés les mots : « ou la commission d’enquête » ;

3° À l’alinéa 27, les mots : « il recueille » sont remplacés par les mots : « il ou elle recueille » ;

4° À l’alinéa 29, après les mots : « son suppléant », sont ajoutés les mots : « ou la commission d’enquête » ;

5° À l’alinéa 34, après les mots : « de son suppléant », sont ajoutés les mots : « ou de la commission d’enquête ».

Objet

Cet amendement vise à maintenir la possibilité, à l’initiative de l’autorité compétente, de mettre en place une commission d’enquête pour les projets les plus complexes ou les plus étendus géographiquement (parfois sur plusieurs départements voire régions), qui sont susceptibles de représenter des volumes d’information très importants sur des thématiques étendues.