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commission des affaires économiques

Projet de loi

Industrie verte

(1ère lecture)

(n° 607 )

N° COM-374

9 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAVARDE, rapporteur pour avis


ARTICLE 18


Alinéas 6 et 12

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 214-158

Objet

Amendement de précision.