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commission des affaires économiques

Projet de loi

Industrie verte

(1ère lecture)

(n° 607 )

N° COM-375

9 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAVARDE, rapporteur pour avis


ARTICLE 18


Alinéa 13

Après les mots :

les articles L. 214-154

insérer les mots :

à L. 214-158

Objet

Amendement de correction rédactionnelle.