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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-77 rect. 13 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GRAND, CHASSEING et WATTEBLED ARTICLE 8 |
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Alinéa 7
Après les mots :
chaînes de valeur des activités
Insérer les mots :
contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou
Objet
La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. À titre d'exemple, les activités de maintenance, réparation, réemploi, retrofit ou remanufacturage de biens d’équipements tels que les machines industrielles risquent de ne pas répondre à la définition de technologie en faveur du développement durable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.