AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article 53-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes d’asile déposées par des étrangers ne se trouvant pas régulièrement sur le territoire national, et dont la situation ne relève pas des règles relatives à la libre circulation dans l’espace Schengen, sont enregistrées dans des points d’accueil fixés par l’autorité réglementaire. Durant l’examen de leur demande, les étrangers sont placés dans des zones d’attente dont le périmètre est fixé par l’autorité administrative. La durée du placement dans une zone d’attente ne peut excéder le temps nécessaire à l’examen de leur demande. Ils bénéficient d’un droit au recours juridictionnel ».

L’aboutissement de la réforme engagée par l’Union Européenne du droit d’asile doit être anticipé ainsi que ses conséquences sur le territoire national.

Cet amendement propose ainsi de recourir beaucoup plus largement qu’aujourd’hui au mécanisme des zones d’attente. Les étrangers entrés illégalement en France et invoquant, lors de leur interpellation à proximité d’une zone frontalière, la possibilité de déposer une demande d’asile, seraient placés dans des zones d’attente, sous contrôle du juge administratif. Ce placement en zone d’attente serait limité au temps nécessaire à l’examen de leur demande. Les demandeurs bénéficieraient d’un droit au recours juridictionnel.