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commission des lois

Proposition de loi constitutionnelle

Souveraineté de la France

(1ère lecture)

(n° 646 rect. )

N° COM-7

4 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BONNECARRÈRE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 72- … Le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fait obstacle à son mariage. »

Objet

Le présent amendement se justifie par son texte même.