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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-12 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à supprimer l’objectif indicatif d’évolution des dépenses locales proposé par le gouvernement et qui ne prend pas en compte la situation financière réelle des collectivités locales. Il tente sans grand succès de masquer un objectif de baisse des dépenses réelles de fonctionnement parfaitement inconsidérée. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.