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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-13

25 octobre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, est fixé au même niveau que l’inflation.

Alinéa 5, tableau

Supprimer cet alinéa

Objet

Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation.