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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-14 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale. Dès le PLFSS 2023 celle-ci se traduira par un déficit ramené à 6,8 milliards (contre 24,3 milliards en 2021 et de l'ordre de 17,8 milliards pour cette année) et un ONDAM (hors dépenses liées à la crise sanitaire) en hausse de 3,7 % contre 5,4 % en 2022, soit largement inférieur à l'inflation, et ce alors même que nous avons connu une crise hospitalière aiguë en matière notamment d'accès aux urgences cet été. Il est dès lors de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.