AMENDEMENT

I. – Supprimer les mots :

au moins

et les mots :

mentionnés à l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette mise en réserve s'applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l'objectif national mentionné au précédent alinéa.

Le présent amendement vise à encadrer la mise en réserve que le Gouvernement entend reconduire concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

D'une part, il entend fixer le taux de la mise en réserve : il ne s'agirait plus d'un taux minimal de 0,3 % mais d'un taux fixé à ce niveau.

D'autre part, il prévoit l'application de ce taux de gel des crédits à l'ensemble des sous-objectifs, et ce afin de prévenir une "sur mise en réserve" de certains sous-objectifs et particulièrement ne plus faire porter aux établissements de santé l'essentiel de cette mise en réserve.