AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale, pour l’année en cours et l’année à venir.

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 1^er juin, cette même décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale pour l’exercice clos.

Cet amendement propose de préciser que la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) que le Gouvernement enverra au Parlement au moment du dépôt du PLFSS de l’année concerne l’exercice en cours et l’exercice à venir.

De plus, il propose qu’une décomposition similaire soit adressée au Parlement pour ce qui concerne l’exercice clos au moment du dépôt du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Le Parlement disposera ainsi des outils de comparaison pertinents tout au long du cycle budgétaire pour l’ensemble du périmètre des ASSO, comme l’avait d’ailleurs souhaité le Sénat lors de l’examen de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale de mars 2022.