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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-83 rect. ter 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et WATTEBLED ARTICLE 7 |
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Remplacer les deux occurrences du mot :
quatre
par le mot :
cinq
Objet
Les dépenses fiscales contribuent à l?atteinte d?objectifs de politique publique, et donc à l?intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s?emparent des leviers fiscaux mis à leur disposition. C?est pourquoi il semble pertinent de rallonger le délai de 4 à 5 ans, afin de permettre au législatif de bénéficier d?un pas de temps suffisant pour évaluer la pertinence et l?efficacité de ces dépenses, avant d?envisager leur reconduction éventuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.