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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-99

26 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 3

Remplacer les mots :

conformément au mécanisme prévu

par les mots :

dans les conditions prévues

Objet

Amendement rédactionnel.