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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-108 rect.

27 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes GATEL, JACQUEMET et GUIDEZ et MM. JANSSENS, DUFFOURG et KERN


ARTICLE 10


Au 60e alinéa, remplacer les mots « 2025 » par les mots « 2027 ».

Objet

Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires, aux acteurs de s’organiser et laissant du temps pour lever les freins existants (notamment la pénurie de professionnels qui est le premier frein identifié à la création de places et explique le gel de nombreux berceaux).