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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-113 rect. bis 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANÉVET, CHAUVET, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme FÉRAT, M. FOLLIOT, Mmes GACQUERRE, GATEL, GUIDEZ et HERZOG, MM. KERN, LE NAY et LEVI, Mmes PERROT et RACT-MADOUX et M. VANLERENBERGHE ARTICLE 4 |
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Alinéa 29
Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, »
Objet
La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci est contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 de la Constitution.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.