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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-114 rect. bis 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANÉVET, CHAUVET, DÉTRAIGNE, DUFFOURG et FOLLIOT, Mmes GACQUERRE, GATEL, GUIDEZ et HERZOG, MM. KERN, LE NAY et LEVI, Mmes PERROT et RACT-MADOUX et M. VANLERENBERGHE ARTICLE 4 |
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Alinéa 55
Supprimer les mots
« sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8
Objet
La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation.
Dès lors la co-présidence des comités ne peut être conditionnée à la signature de la charte d’engagement par les représentants des exécutifs territoriaux.
Ces dispositions contredisent la libre administration des Collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement en cohérence avec celui prévu à l’alinéa 29
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.