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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-126 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 29
Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Objet
La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci serait contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution.
En revanche, rien ne s’oppose à ce que la charte d’engagements soit signée par les représentants nationaux des autres personnes morales mentionnées au II ou au III de l’article L. 5311-7.
Le présent amendement exclut donc de la signature de la charte les seuls représentants des collectivités et de leurs groupements.