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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-177

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Alinéa 67

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. »

Objet

Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-animent les travaux de France Travail concernant les jeunes aux cotés de l’opérateur France Travail. Fortes de leurs 40 années d’expérience, les Missions Locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Elles ont depuis leurs créations adopter une méthode originale, l’approche globale de l’accompagnement des jeunes que France Travail promeut et entend étendre à d’autres publics. La qualité de leurs actions est aujourd’hui reconnue de tous. Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté, ces dernières années, leurs moyens et amplifier les missions qui leurs ont été confiées notamment dans le cadre de l’Obligation de Formation, le plan #1jeune1solution ou encore le Contrat d’Engagement Jeune. Le réseau des Missions Locales souhaite aujourd’hui pouvoir mettre son expertise au service des membres du réseau France Travail pour contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein-emploi.