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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-194

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 2


Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ;

Objet

Amendement de coordination.