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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-195 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
prévu à l'article L. 5411-6-1
par les mots :
mentionné à l'article L. 5411-6-1 si ce projet
2° Après la référence :
L. 5411-6
insérer les mots :
si ce contrat
Objet
Amendement rédactionnel.