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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-199

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 34

Remplacer la référence :

L. 5411-5

par la référence :

L. 5411-5-2

Objet

Correction d'une erreur de référence