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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-2 rect. 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Étienne BLANC, BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, CHARON et DARNAUD, Mmes DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, MM. Daniel LAURENT et MEIGNEN, Mme NOËL et MM. PELLEVAT, SAUTAREL et TABAROT ARTICLE 4 |
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Alinéa 29
Après la référence : « L. 5311-7 », ajouter les mots : «, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, »
Objet
La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci serait contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution.
En revanche, rien ne s’oppose à ce que la charte d’engagements soit signée par les représentants nationaux des autres personnes morales mentionnées au II ou au III de l’article L. 5311-7.
Le présent amendement exclut donc de la signature de la charte les seuls représentants des collectivités et de leurs groupements.