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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-21 rect. bis 28 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, Alain MARC et GRAND, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DECOOL, WATTEBLED et VERZELEN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT, SOMON, DÉTRAIGNE, BRISSON, FIALAIRE, LAMÉNIE et BELIN, Mme Nathalie DELATTRE et M. MALHURET ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé)
Objet
Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de France Travail. Celles-ci ne peuvent être optionnelles (« le cas échéant »).
La résorption des freins périphériques est un préalable majeur au retour à l’emploi.
Afin que le demandeur soit sécurisé et accompagné concrètement, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines : de l’aide à la mobilité , du logement, de la garde d’enfants , de la santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.