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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-211 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
compétents en matière d’insertion sociale mentionnés au 2° du L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411-5-1
Objet
Amendement de coordination.