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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-218

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéas 41 et 42

Remplacer les mots :

dernier alinéa de l’article L. 5311-2

par les mots :

premier alinéa de l’article L. 5427-1

Objet

Rédactionnel