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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-231

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l'article L. 5221-13, il est inséré un article L. 5221-13-1 ainsi rédigé :

Objet

Amendement rédactionnel.