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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-239

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 60

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2026

Objet

Les dispositions de l'article 10 qui donnent de nouvelles compétences aux communes en tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, doivent entrer en vigueur au 1er septembre 2025. 

Les prochaines élections municipales auront lieu au cours du 1er semestre 2026, ce qui aboutira au renouvellement des exécutifs locaux dans de nombreuses communes. Afin d’assurer la cohérence dans le temps et le respect des engagements pris, notamment dans le cadre des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, il est proposé de reporter cette entrée en vigueur au 1er septembre 2026.