AMENDEMENT

I.- Supprimer l'alinéa 19

II.- A l’alinéa 20 :

- au début de la phrase, ajouter le mot « Lorsque » ;

- remplacer les mots « la compétence » par « en tout ou partie les compétences » ;

- supprimer les mots « ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice ».

Tel que le rapporte l'AMF, dans le cadre de la concertation nationale, les élus locaux avaient plaidé pour la possibilité d’un transfert à la carte des compétences de l’autorité organisatrice aux intercommunalités.

L’approche retenue par le texte d’un transfert en bloc (tout ou rien) de l’ensemble des compétences de l’AO sans laisser le choix aux collectivités du mode d’organisation locale de celles-ci n’est pas adaptée à la diversité des modes d’organisation. Cela est d’autant plus important que certaines missions de l’AO concernent la gestion de structures comme les Relais Petite Enfance.

En outre, il peut être regretté l’absence de dispositions transitoires pour permettre une réflexion locale sur le mode d’organisation de ces compétences et tenant compte des compétences actuelles des intercommunalités. Une telle rédaction s’inscrit en contradiction avec la volonté des élus locaux de disposer davantage de liberté dans l’organisation des relations communes-EPCI.

Elle risque, par ailleurs, d’introduire beaucoup de complexité par rapport à l’existant, notamment dans les relations avec les partenaires (CAF, département…) et entrainer in fine des transferts plus globaux pour compléter le bloc d’autorité organisatrice (soit vers les communes, soit à l’intercommunalité).