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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-250 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 4 |
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Alinéa 29
Après la référence :
L. 5311-7 »
Ajouter les mots :
,à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Objet
La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci est contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 de la Constitution.
Aussi, cet amendement vise à exclure de la signature de la charte les représentants des collectivités et de leurs groupements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.