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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-29 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, M. GENET, Mmes BELRHITI, BELLUROT et DREXLER, M. HOUPERT, Mmes LOPEZ, THOMAS et Frédérique GERBAUD, M. GROSPERRIN, Mme DEMAS et MM. CHARON, KLINGER, PANUNZI et MEIGNEN ARTICLE 4 |
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Alinéa 41
Après les mots « des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel », insérer :
« des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées ».
Objet
La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l'emploi et leurs associations ne sont représentés. Il convient d'introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations représentatives, dont les associations représentant les travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires aux dispositifs les concernant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.