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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-30 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, M. GENET, Mmes DREXLER et DEMAS, M. CHARON, Mmes BELRHITI et BELLUROT, MM. HOUPERT et KLINGER, Mme LOPEZ, MM. GROSPERRIN, MEIGNEN, PANUNZI et REICHARDT et Mme THOMAS ARTICLE 8 |
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Alinéa 10
Après les mots :
, organisé par l’État
insérer les mots :
en plateforme départementale
Objet
L'article 8 du projet de loi précise les modalités d'organisation du dispositif de l'emploi accompagné et réaffirme la place de l’État dans le pilotage. Les dispositions relatives à l'emploi accompagné suscitent des interrogations quant à leur objectif et à leur portée et méritent d'être davantage précisées.
Il est également étonnant que l'organisation de l'emploi accompagné, qui se structure désormais depuis une circulaire adoptée fin 2021 dans le cadre de plates formes départementales, ne soit pas actée dans le projet de loi. Il convient d'acter l'organisation du dispositif en mode plateforme au niveau départemental dans la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.