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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-60 rect.

27 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 4


Alinéa 50

Après le mot :

stratégiques

insérer les mots :

définies par les membres du comité territorial en cohérence avec les orientations

Objet

Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Cet amendement vise donc à supprimer la déclinaison d’une stratégie nationale mais plutôt de coordonner la stratégie définie localement avec les orientations nationales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.