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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-61 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 4 |
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I. Alinéas 25 à 29 et 34
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 51
Après les mots « L.5311-8 »
Supprimer le reste de la phrase.
III. Alinéa 55
Supprimer les mots :
sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les collectivités et leurs représentants de signer une charte d’engagement pour pouvoir participer au comité territorial France Travail, car ceci interroge par rapport au principe de libre administration des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.