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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-81 rect.

27 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. de NICOLAY, BELIN, BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mme DUMONT et M. PELLEVAT


ARTICLE 4


Alinéa 13

Après le mot :

"alinéa"

Insérer les mots :

"ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative"

Objet

Cet amendement vise à intégrer les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE) parmi les acteurs membres du réseau France travail

Le bloc communal, en particulier les intercommunalités et a fortiori les métropoles, concourent au service public de l’emploi en présidant et finançant des opérateurs et organismes divers dont plus de 75 maisons de l’emploi et plus de 130 PLIE



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.