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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-85 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. de NICOLAY, BELIN, BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mme DUMONT et M. PELLEVAT ARTICLE 4 |
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Alinéa 55
Après le mot :
"concerné"
Supprimer les mots :
"sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8"
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs groupements sont exclus de la signature de la charte d’engagements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.