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commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-113 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUIOL, GUÉRINI, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, REQUIER et ROUX


ARTICLE 7


Après les mots :

la fin

Insérer les mots :

du premier semestre

Objet

Selon l'étude d'impact du projet de loi de programmation, l'objectif de l'actualisation sera de proposer "une réorientation de la trajectoire des ressources et des effectifs pour la période 2027-2030 en fonction de l'évolution du contexte géopolitique et militaire". Afin que le débat avec le Parlement sur ces réorientations soit utile et opportun quant à son échéance, il doit s'inscrire dans la perspective d'un éventuel projet de loi de finances rectificative et a minima dans celle de l'examen du projet de loi de finances pour 2028. Cela permettra au gouvernement de tenir compte des enseignements du débat parlementaire pour ses arbitrages budgétaires pour l'année 2028. L'amendement propose par conséquent que le débat au Parlement sur l'actualisation de la LPM se tienne au plus tard avant la fin du premier semestre 2027.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.