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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-126 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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Alinéa 13
1° Remplacer le mot:
ou
par le mot:
et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision : les conditions dans lesquelles l'obligation de déclaration créée par l'article 20 pourra être étendue à certains agents civils de l’État et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires devront être définies par décret en Conseil d’État.