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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-159 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 21
Article 2 - Rapport annexé
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de cession d’armement à un pays en guerre, le Parlement est immédiatement saisi sur la nature de ces cessions leurs conséquences sur les capacités propres de nos armées et les modalités de contrôle de la destination finale de ces armements »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la mission de contrôle du Parlement sur les actions de l’exécutif en matière de cession d’armements.