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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-19 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il adresse alors aussi aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense l'ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire.
Objet
La loi de programmation militaire donne lieu à l’établissement d’un référentiel physico-financier pluriannuel mis à jour chaque année.
L' ajustement annuel de la programmation militaire permet de préparer le projet de loi de finances de l'année suivante.
Mais cet exercice, déterminant pour la bonne exécution de la LPM, est purement interne au gouvernement. Il est relativement opaque pour le Parlement.
C'est pourquoi il est demandé au gouvernement de transmettre chaque année le résultat de ces travaux d'ajustement aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense.