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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-207 rect. bis 13 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Gisèle JOURDA, MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 10
Après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante :
« Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les salariés et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense. »
Objet
Pour améliorer l’engagement des citoyens dans la réserve, l’action des entreprises en faveur de la réserve doit être valorisée. Il convient de faire le bilan annuel de l’état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense.
La poursuite du développement de ces conventions de partenariat est une proposition (n°21) du rapport des sénateurs Jourda et Bockel sur « la « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ».
Des actions doivent en effet être menées pour sensibiliser les employeurs au capital immatériel que représentent les réservistes pour leur entreprise.
On ne peut se contenter d’une mention dans la déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion d’une entreprise qui comprendra les informations relatives aux conséquences de l'activité de l’entreprise sur les actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves.