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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-220 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Mickaël VALLET, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement
et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les
conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321-2-3 du code de
la défense tel qu’il résulte de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les noms de domaines, notamment de blocage et de suspension et de redirection. Ce rapport permettra au Gouvernement comme au Parlement d’apprécier l’ampleur de ces mesures, leurs justifications, leurs durées et les effets appréciés par l’ANSSI. Cette mesure de transparence est nécessaire au regard de l’extension significative du champ des mesures et de la portée large de la notion de sécurité nationale.