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commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-239

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 3


Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :

“Elle ne devra pas avoir d’impact sur les autres missions du budget général”

Objet

La loi de programmation militaire est la 4e loi de programmation examinée par le Parlement ces deux dernières années (Aides publiques au développement, ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice). Les écologistes sont favorables à ces projections budgétaires qui permettent de renforcer les moyens des pouvoirs publics, de donner de la visibilité et de programmer des investissements pluriannuels. 

Cependant, la conjugaison des programmations budgétaires ambitieuses, s’agissant notamment des missions régaliennes de l’État, avec l’idéologie de l’actuel Gouvernement qui refuse d’accroitre les recettes de l’État, entraîne mécaniquement le risque de faire peser l’important effort financier proposée par l’actuelle loi de programmation budgétaire (mais aussi celles des ministères de l’Intérieur et de la Justice) sur les autres missions du budget de l’État (Éducation nationale, Santé, Transition écologique, Culture, etc). Un tel affaiblissement financier des autres missions de l’État est inacceptable aux yeux des écologistes. 

Le présent amendement a donc pour objet de fixer comme objectif de garantir que le financement de la LPM sera assuré par des recettes nouvelles et pas par des transferts de crédits susceptibles d’affaiblir des services publics déjà amoindri ou d’amputer nos ambitions en matière de transition écologique. 

Alors que le financement de notre système de retraite plonge le pays dans une profonde crise sociale et démocratique, il semble essentiel, pour l’acceptation démocratique de la présente loi,  que le financement conséquent que la Nation s’apprête à consentir à nos armées ne soit pas synonymes d’autres sacrifices pour les citoyennes et les citoyens.