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commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-26

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 15


Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

à l’article L. 4139-16

par les mots

aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2

2° Après les mots :

les militaires commissionnés,

Insérer les mots :

les militaires de la réserve opérationnelle,

Objet

Le projet de loi prévoit de pérenniser et d’aménager le mécanisme de maintien en service des militaires au-delà de la limite d’âge ou de la durée de service en portant à trois ans la durée maximale de ce maintien.

Au regard de l’utilité de ce dispositif, qui permet à l’autorité militaire de conserver certaines compétences rares et utiles aux armées, cet amendement propose d’étendre le champ des bénéficiaires de ce mécanisme aux militaires de la réserve opérationnelle.

En cohérence avec l’assouplissement du cadre de recrutement et de fidélisation des réservistes prévu par le projet de loi, le maintien en service, pendant une durée maximale de trois ans, des réservistes opérationnelles qui ont une compétence particulièrement recherchée pourrait bénéficier à la fois aux armées et aux réservistes qui en font la demande.