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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-27 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs ARTICLE 17 |
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Après l’alinéa 14
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 6211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’article L. 6241-5, les dispositions du présent livre ne sont pas applicables aux apprentis militaires qui sont régis par le code de la défense. »
Objet
L’article 17 propose la dénomination d’« apprentis militaires » pour les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire.
Cet amendement de coordination prévoit, pour améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit applicable, d’inscrire expressément dans le code du travail le fait que les apprentis militaires ne sont pas soumis aux règles de droit commun fixant le régime des apprentis civils.