AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ;

b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-6 du même code ; » ;

c) Le 7° devient le 8°.

Cet amendement tend à renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement.

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement. Il s’agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l’intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l’actualité, en usant d’un droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s'est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s’étaient pourtant fait l’écho. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation, il est proposé de préciser le terme d'enjeux d’actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d’actualité ».

L’amendement tend par ailleurs à ce que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre.