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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-34 rect. 17 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. Louis VOGEL, GUERRIAU et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT, WATTEBLED, CAPUS et Alain MARC, Mme JACQUEMET et MM. GUÉRINI, BELIN, FIALAIRE, POINTEREAU, MILON et HINGRAY ARTICLE 2 NONIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
« officine »
Insérer les mots :
« d'une commune limitrophe ou la plus proche »
Objet
Cet amendement vise à rappeler, à l’article 2 nonies de la présente proposition de loi, et comme le prévoit l’article 95 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, que la reprise de l’antenne pharmaceutique en cas de cessation d’activité d’une officine doit se faire par le pharmacien situé dans une commune limitrophe ou la plus proche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.