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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-40 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéas 35 à 41
Supprimer ces alinéas
Objet
L’enjeu de l’article premier est de renforcer la capacité d’action des acteurs locaux.
Toutefois, le nouvel article L. 1434-10-1 que proposent de créer les alinéas 35 à 41 ne conduit pas à confier de nouveaux moyens d’actions aux professionnels de santé du territoire. Cet article ne présente pas d’apport réel pour la dynamique territoriale dès lors qu’il se borne à rappeler les objectifs prioritaires du conseil territorial de santé et les outils dont dispose déjà le directeur de l’agence régionale de santé pour organiser l’offre sur le territoire.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer les alinéas 35 à 41.