AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer le mot :

du

par les mots :

de deux fois le

Tout en restant fidèle à l'esprit de l'article 3 bis C, qui vise à mettre un terme au régime de responsabilité illimitée des associés en société interprofessionnelle de soins ambulatoires, cet amendement vise à ménager un meilleur équilibre entre la protection des créanciers et la sécurisation des associés en Sisa.

Il substitue au régime de responsabilité limitée au montant des apports que se propose de créer l'article 3 bis C, un régime de responsabilité limitée à deux fois le montant des apports.

Ce faisant, tout en sécurisant les associés en Sisa, cet amendement limite le caractère dérogatoire du régime de responsabilité qui y est applicable en l'alignant sur le régime le plus favorable au sein des sociétés civiles non immobilières, c'est-à-dire celui des sociétés civiles d'épargne forestière et des groupements agricoles d'exploitation en commun. Il laisse ainsi aux sociétés commerciales et immobilières le monopole de la responsabilité limitée aux apports, et n'ouvre pas la porte à l'importation de ce modèle dans les autres sociétés civiles, ce qui pourrait constituer un précédent aux effets délétères pour les créanciers.