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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-53

16 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, rapporteure


ARTICLE 3 BIS D (NOUVEAU)


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Plusieurs infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d’un même centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ou au sein d’une même maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du même code peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux assurés de désigner conjointement plusieurs infirmiers référents, lorsque ceux-ci exercent au sein d'un cabinet situé dans les mêmes locaux, d'un même centre de santé ou d'une même maison de santé. 

Il vise, ainsi, à répondre aux situations dans lesquelles un patient est suivi par plusieurs infirmiers exerçant au sein d'une même structure.